CGV

Article 1. Société
La société EKB SAS, est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 24, rue Raoul Dautry – 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 979 931 409 (ci-après « EKB »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 412 904 872

Pour nous contacter : contact@ekbrennes.bzh

EKB propose des locations de salles de réunion et de réception, meublées, dans ses locaux situés 24, rue Raoul Dautry à RENNES (35000).

EKB exploite le site www.ekbrennes.bzh (ci-après individuellement le « Site »).

Article 2. Objet
Les présentes CGS de service (ci-après les « CGS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services réalisées par EKB (ci-après les « Prestations ») au profit de ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») conclues par internet.

Il est précisé en tant que de besoin que les CGS ne s’appliquent pas aux prestations de locations de bureaux réalisées par EKB, exposées sur le site internet www.ekbrennes.bzh, qui sont conclues uniquement par convention écrite conclue de gré à gré par EKB et son client, et non par internet.

L’utilisation des salles de réunion proposées par EKB est exclusivement destinée à un usage professionnelle de réunion.

Les CGS précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Prestations commandées par les Clients, ainsi que l’ensemble des obligations des parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Les CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont communiquées au Client avant toute réservation et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne seront valables que si elles ont été acceptées par EKB, de manière préalable et expresse. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGS en cochant la case « J'ai lu les Conditions Générales de services  et la Politique de confidentialité, et je confirme les comprendre et les accepter. ». La validation de la réservation vaut adhésion par le Client aux présentes CGS.

Préalablement à sa réservation, le Client déclare avoir obtenu de EKB toutes les informations nécessaires sur le Site ou auprès des services de l’hôtel afin d’effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGS, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGS en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur. EKB se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes CGS. Dans ce cas, la nouvelle version des CGS sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les CGS pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des CGS en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

Article 3. Description des Prestations - Réservation
EKB offre sur son Site différentes Prestations comprenant les services de réservation de salles de réunions, ainsi que d’autres Services

3.1 Location de salles de réunion meublées
Le Site détaille les caractéristiques essentielles des Prestations offertes, les dates de disponibilité, le prix, les options, les conditions de paiements, ainsi que les conditions particulières relatives notamment aux politiques et conditions d’annulation, heure d’arrivée, l’accès au Wifi, l’utilisation des écrans, etc.

Ces conditions particulières sont communiquées au Client avant toute réservation.

Les chambres et suites offertes à la réservation et présentées sur le Site font l’objet d’un descriptif par catégorie. Les photographies présentes sur le Site ne constituent pas un document contractuel et compte tenu de la présentation par catégorie, le Client ne pourra se prévaloir d’aucune variation des bureaux par rapport aux photographies illustratives sur le Site.

3.2 Prestations complémentaires ou indépendantes de l’hébergement
EKB offre également des Prestations complémentaires ou indépendants réservables en ligne, incluant le petit déjeuner, une offre de traiteur ou de restauration dans les restaurants partenaires.

Ces services devront faire l’objet d’une réservation séparée directement auprès des prestataires référencés, et seront facturés en sus du prix de la location de salle aux conditions applicable le jour de leur réservation.

Article 4. Caractéristiques deS Salles de reunion et prise de possession, services complémentaires
Les chambres et suites sont disponibles selon les créneaux figurant sur le site internet.

Les salles de réunion sont entièrement non-fumeur, ce que le Client s’engage à respecter. A défaut, la société EKB pourra appliquer une indemnité correspondant aux frais de nettoyage de la salle de réunion, outre une pénalité de 150€ par jour.

Aucun chien ou animal de compagnie de manière générale n’est accepté.

Article 5. Processus de Réservation
Toute commande de Service peut être réalisée sur le Site en choisissant la Prestation et en suivant le parcours prévu à cet effet.

Le Client devra, préalablement à toute réservation, compléter les informations demandées sur la demande de réservation.

La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

1. Etape 1 : Le Client clique sur le lien dénommé « Réserver » et il est alors dirigé vers une page internet de vérification des disponibilités et indiquant les tarifs. Il peut accéder également au lien Réserver en cliquant sur le lien « Réserver » figurant sur la page « Nos Salles ».

2. Etape 2 : Le Client effectue une vérification des disponibilités en précisant la salle souhaitée, les dates auxquelles il souhaite réserver une salle, le créneau horaire souhaitée (matin, après-midi ou journée complète).

3. Etape 3 : Le Client clique sur « Réserver » et est dirigé vers un récapitulatif de sa commande, affichant notamment le tarif. Il lui est également proposé des options, à choisir ou non (petit-déjeuner).

4. Etape 4 : Le Client clique alors vers une page de paiement pour valider sa réservation. Il doit pour se faire indiquer ses informations de paiement (carte bancaire) et clique sur « Valider la réservation ». Le contrat est alors valablement conclu et engage le Client.

5. Etape 5 : La société EKB transmet au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique, un accusé de réception confirmant sa réservation reprenant les éléments essentiels tels que l'identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité.

Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de réservation seront réputées constituer l'accord entre le Client et la société EKB si le client ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier électronique de confirmation. Dans l'hypothèse où le client ne reçoit pas de confirmation de réservation, il doit contacter la société EKB.

Article 6. Prix et paiement
Les prix afférents à la réservation des Prestations sont indiqués avant, lors et après la réservation.

Pour les Prestations d’Hébergement, les prix indiqués s’entendent nets par salle pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

Lors de la confirmation de la réservation d’un hébergement, le prix total est indiqué au Client en montant TTC en euros et n’est valable que pour la durée indiquée sur le Site.

De manière générale, ne sont pas compris dans les prix l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires, telles que l’ assurances de protection civile et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.

Article 7. Modalités de paiement
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de paiement de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express, cette liste étant susceptible d’évoluer) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (valable à la date du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un paiement ou d’un prépaiement.

Le paiement des Prestations réservées s’effectuera à la réservation, de manière définitive. En cas d’annulation de la Prestation, un montant de 50% d’acompte sera conservé par EKB.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès validation du paiement du Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements en ligne avec l’adoption du procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat de Produits sur le Site.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Site. La carte de paiement du client fait l’objet d’un examen de validité par ce partenaire et peut être refusée notamment en cas de vol de la carte, carte bloquée, plafond atteint, etc. Dans une hypothèse de refus, le Client devra faire le nécessaire auprès de son établissement bancaire et de la société EKB pour s’assurer d’un paiement valide.

A défaut de paiement par le Client de l’intégralité des sommes dues à la société EKB ou ses prestataires, au plus tard le dernier jour de son séjour, toute somme impayée sera productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

Si le Client est un professionnel, tout paiement effectué après l’échéance convenue entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points avec un minimum de 100 €. EKB pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de 40 € en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionné par le traitement de l’impayé.

Article 8. ANNULATIONS ET MODIFICATION PAR LE CLIENT
Aucune faculté d’annulation n’est offerte au client, professionnel.

Article 9. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de son choix des Prestations sur le Site et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de la société EKB ne pourra être recherchée à ce titre.

Le Client utilise le Site sous sa seule responsabilité et est seul responsable des informations fournies à l’occasion de la réservation ou de la création d’un compte client.

Le Client s’engage à payer les prix des Prestation définitivement réservées. Tout paiement frauduleux, irrégulier ou incomplet entraînera, à supposer le contrat conclu, l’annulation immédiate des Prestations. Il s’engage à respecter les conditions particulières applicables au sein de l’hôtel.

Le Client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par EKB (notamment le réseau WiFi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client devra accepter la politique de sécurité et d’utilisation des moyens informatiques préalablement à tout usage.

Le Client ne devra pas fumer au sein des salles de réunion. Il ne devra en aucun cas perturber le bon fonctionnement du site ou compromettre la sécurité de l’établissement ou des personnes. Si tel est le cas EKB pourra appliquer une pénalité de 150€ par personne.

D’une manière générale, le Client devra en tout temps avoir un comportement correct et s’interdit tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ou contraire au Règlement intérieur applicable le cas échéant. A défaut, EKB pourra demander au Client de quitter les locaux sans qu’aucune indemnité ne puisse être due, ni aucun remboursement réalisé. Si le Client n’a pas acquitté le prix des Prestations, il devra immédiatement régler avant de quitter la salle de réunion.

Article 10. Obligations et responsabilité de l’hôtel
La société EKB s’engage à fournir les Prestations conformément aux CGS et aux conditions particulières avec la diligence et la compétence d’un bon professionnel.

Elle n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens.

La société EKB s’efforce de publier des photographes et textes pour illustrer de la façon la plus fidèle possible les Prestations. Toutefois, il est rappelé que des variations peuvent intervenir, notamment en raison de ce que la présentation est faite par catégorie et que des modifications de décoration et de mobilier peuvent être effectués dans les chambres et les lieux de réalisation des Prestations. Dès lors, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, et ne pourra annuler sa réservation en raison de variation qui ne porteraient pas sur les caractéristiques essentielles des Prestations.

En cas d’impossibilité d’exécuter la Prestation ou en cas de force majeure, et notamment de mettre à disposition du Client la chambre réservée, la société EKB se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. La société EKB conserve la charge des frais raisonnables impliqués par le transfert, à l’exclusion de toute indemnité.

En tout état de cause, la société EKB ne pourra être tenu responsable de tous les dommages indirects résultant de l’exécution des Prestations, tels que pertes d’exploitations, perte de clientèle, préjudice d’image.

Article 11. Données Personnelles
Le Client est informé que pour les besoins de la réservation, de l’exécution, de la facturation des Prestations, de la gestion du compte client et pour le suivi de la relation commerciale, la société EKB collecte et traite des données à caractère personnel du Client.

Certaines informations sont obligatoires pour la réservation et l’exécution des Prestations, elles sont signalées comme telles sur chaque formulaire présent sur le Site. Elles sont confidentielles.

Les conditions de traitement des données personnelles ainsi que les informations sur les cookies figurent dans la politique de confidentialité figurant à l’adresse suivante : contact@ekbrennes.bzh.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à la société EKB, aux coordonnées indiquées en tête des CGS, en indiquant ses nom, prénom et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles sur son compte directement sur le Site.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12. Loi applicable et Litiges
Les présentes CGS et tout contrat relatif à l’exécution des Prestation sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat portant sur les Prestations sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société EKB.